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Encadrer les projets qui impactent les zones d’expansion des crues

Page mise à jour le 06/08/2025

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Estuaire de la Loire
Code du SAGE
SAGE04001
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-09-09
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2024-12-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Loire-Atlantique

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7
Code de la règle
REGLE04001_07
Contenu de la règle

Les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et R.214-1 du Code de l’environnement, et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visées à l’article L.511-1 du Code de l’environnement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, impactant négativement les fonctionnalités des zones d’expansion des crues, dans le lit majeur des cours d’eau, sont interdits sauf si :

  • Le projet est déclaré d’utilité publique (DUP) ou présente un caractère d’intérêt général, au sens de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ou de l’article L.102-1 du Code de l’urbanisme ;

OU

  • Le projet est réalisé en vue d’assurer la sécurité ou la salubrité publique telles que décrites à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;

OU

  • Le projet est autorisé par un Plan de prévention des risques inondation (PPRI).
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
Règlement du SAGE révisé

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
De transition et côtières
, Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
crues et inondations
Thématique secondaire
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) secondaire(s)
cours d’eau – lit majeur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
activités portant atteinte aux zones d’expansion des crues
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE
, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle : Intégrer le risque d’inondation et de submersion marine dans l’aménagement et le développement du territoire
  • Enjeu du PAGD : risques d’inondation et d’érosion du trait de côte.
  • Disposition du PAGD : I2-1.
Référence au SDAGE

Non

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Plan de prévention des risques inondation - PPRI

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 06/08/2025 : mise à jour de la fiche à partir de la version du règlement du SAGE révisé 

Importé du fichier excel initial