Plafonner les prélèvements dans les cours d’eau et les milieux associés

Tout nouveau prélèvement, ou toute augmentation d’un prélèvement existant, instruit en vertu des articles L.214-1 et suivant du Code de l’environnement, ou de l’article L.511-1 du même Code, qui dépasse les seuils de déclaration ou d’autorisation des prélèvements, est interdit dans les cours d’eau, dans les nappes souterraines libres contribuant à l’alimentation des cours d’eau et dans les milieux superficiels alimentés par ce cours d’eau ou cette nappe, entre le 1er avril et le 31 octobre.

Ne sont pas concernés par la règle les prélèvements pour l’alimentation en eau potable, la sécurité civile, la lutte antigel et l’abreuvement des animaux sous condition de la stabilité ou de la baisse du cheptel.

Cette règle, notamment pour la période d’interdiction, s’applique sans préjudice des interdictions qui pourraient être prononcées par les arrêtés préfectoraux relatifs à la situation hydrologique et aux restrictions des usages.

Non

• Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle : Assurer l’équilibre entre la préservation/restauration du bon fonctionnement hydrologique des cours d’eau et les besoins des activités humaines
• Enjeu du PAGD : gestion quantitative et alimentation en eau potable.
• Disposition du PAGD : disposition GQ2-1

• La disposition 7B-3 du SDAGE 2022-2027 identifie le territoire du SAGE Estuaire de la Loire comme « bassin avec un plafonnement, au niveau actuel, des prélèvements à l’étiage pour prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif ».
• L’orientation 7B indique par ailleurs que sous condition de la stabilité ou de la baisse du cheptel, dans les territoires concernés, les nouveaux prélèvements liés à l’abreuvement peuvent être autorisés, dans les territoires et axes soumis aux dispositions 7B-3, 7B-5, et en 7B-2, au-delà du volume d’eau plafond consommé.

Non