Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les Préfets peuvent réviser les arrêtés préfectoraux autorisant les élevages ou l’épandage de
matières organiques pour prescrire la fertilisation équilibrée en phosphore conformément à
l’article 18 de l’arrêté du 7 février 2005 en particulier à l’amont des retenues sensibles à
l’eutrophisation, utilisées pour l’alimentation en eau potable et particulièrement exposées au
stockage du phosphore particulaire.
L’Erdre correspond à ces différents critères et des règles de fertilisation particulières devront être
respectées sur le bassin versant de cette masse d’eau.
Ainsi, en application des articles R.211-50 à R.211-52 du code de l’environnement,
1. Les teneurs des sols en phosphore avant épandage devront être connues.
2. Les pratiques de fertilisation organique seront basées sur l’équilibre de fertilisation phosphorée :
les apports en éléments phosphore ne devront pas être supérieurs aux « exportations » des
cultures.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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