Encadrer le remplissage des plans d’eau

Le remplissage d’un plan d’eau, qu’il soit soumis ou non à déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, en dérivation, par pompage ou par prélèvement dans les cours d’eau ou les nappes souterraines libres (nappes alluviales) contribuant à leur alimentation est interdit entre le 1er avril et le 31 octobre dans les secteurs identifiés sur la Carte 5.

En dehors de cette période, le remplissage du plan d’eau est conditionné :

• au respect d’un débit dans les cours d’eau équivalent à leur module ;

ET

• au constat de la recharge effective des nappes par les services de l’État, avec l’appui du BRGM.

Cette règle ne concerne pas :

• les plans d’eau déclarés d’utilité publique ou qui présentent un caractère d’intérêt général, au sens de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ou de l’article L.102-1 du Code de l’urbanisme ;
• les plans d’eau réalisés en vue d’assurer la sécurité ou la salubrité publique telles que décrites à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• les plans d’eau utilisés exclusivement pour l’abreuvement des animaux d’élevage ;
• les plans d’eau alimentés directement par la nappe dans la limite du volume de prélèvement autorisé ou, à défaut, d’un prélèvement équivalent à une fois le volume du plan d’eau.

Les cas d’exception respectent le débit réservé.

Cette règle, notamment pour la période d’interdiction, s’applique sans préjudice des interdictions qui pourraient être prononcées par les arrêtés préfectoraux relatifs à la situation hydrologique et aux restrictions des usages.

Carte 5 du règlement : Bassins versants visés par la règle 9

• Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle : Assurer l’équilibre entre la préservation/restauration du bon fonctionnement hydrologique des cours d’eau et les besoins des activités humaines
• Enjeu du PAGD : gestion quantitative et alimentation en eau potable.
• Disposition du PAGD : GQ2-1.

Non

Non