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2. Consommation départementale, interconnexion et bassin * du Lay

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Lay
Code du SAGE
SAGE04003
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-03-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Vendée

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04003_02
Contenu de la règle

Afin de garantir l’équilibre hydrologique du bassin du LAY, les transferts en dehors du
bassin du Lay entre mai et octobre doivent se situer entre 3,5 et 6 Mm3 . Au-delà, lors des
années vingtennales sèches les besoins dépasseront les ressources sur le bassin du Lay
à l’horizon 2015.
En année vingtennale sèche, les transferts depuis le bassin du Lay vers les autres
bassins versants du département seront limités à 5.5 Mm3 entre mai et octobre avec :
- un export de 6,5 Mm3 vers les autres bassins versants,
- et un import de 1 Mm3 depuis le complexe de MERVENT, vers ANGLE GUIGNARD.
Ces transferts constituent une forte augmentation par rapport aux transferts actuels et
tiennent compte de l’évolution des besoins sur l’ensemble des bassins versants.
Ce volume transféré en dehors du bassin du Lay devra être un indicateur de suivi, fourni
annuellement par VENDEE EAU, lors des réunions de gestion d’étiage sur le territoire.
En cas de situation de crise (pollution accidentelle, arrêt prolongé d’une usine,…), la
gestion sera du ressort de l’Etat, mais la CLE exprime sa solidarité départementale et la
limitation des volumes exportés sera levée en de telle circonstance, apportant un volume
supplémentaire de 2 Mm3.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
Quantités prélevées
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée