Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Lay Code du SAGE
SAGE04003
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-03-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Vendée
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE04003_04 Contenu de la règle
En terme de reconquête de la qualité d’eau, les bassins versants d’alimentation en eau
potable5 sont prioritaires. Le règlement fixe :
le traitement du phosphore pour les stations d’épuration de 1 000 EH dont le rejet
est situé sur un bassin versant d’alimentation en eau potable ;
OU, selon les faisabilités techniques,
un dispositif de non rejet sur une période d’étiage minimale de 2 mois6 grâce à des
bassins d’évaporation avec saulaie, des bassins d’infiltration ou des lagunes à
macrophytes. La réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation, l’arrosage
communal est également recommandée sur cette période d’étiage.
Les dispositifs de stockage puis de rejet en hautes eaux ne sont pas recommandés en
raison des rejets brutaux vers le milieu aquatique spécialement en période d’étiage.
Dans tous les cas, le niveau de rejet ne devra pas remettre en cause les objectifs de bon
état fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Dans le cas contraire, les solutions de
non rejet seront étudiées.
Cet article est applicable aux nouveaux projets, aménagements, installations… visés aux
articles L.214-1 et L.511-1 du code de l’environnement. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-du-lay-decembre-2010 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Traitement des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage / infiltration des rejets
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial