Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Lay Code du SAGE
SAGE04003
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-03-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Vendée
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7 Code de la règle
REGLE04003_07 Contenu de la règle
Cette règle se réfère à l’alinéa 4° du R. 212-47 du Code de l’Environnement concernant
la continuité écologique et l’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques.
L’article L.213-10-10 du Code de l’Environnement fixe une redevance pour stockage
d’eau en période d’étiage pour les ouvrages de plus de 1 Mm3. L’Agence de l’Eau Loire
Bretagne a défini la période d’étiage du 1er mai au 31 octobre. Au moyen de cette
redevance calculée sur les volumes stockés, l’Agence incite les barrages à maintenir un
écoulement régulier en aval des retenues sur toute la période d’étiage.
La gestion des ouvrages sera revue en conséquence : le volume éventuellement
excédentaire ne devra pas être évacué en un seul lâcher en fin d’étiage mais doit
être réparti, au plus tard, sur les 31 jours d’octobre. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-du-lay-decembre-2010 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Sous-cible(s) principale(s) de la règle
ouverture périodique des ouvrages hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial