Aller au contenu principal

2. Toute création, modernisation ou renouvellement d'autorisation de station d'épuration supérieure à 2000 équivalent-habitants intègre une étude technico-économique sur le recours à l'une des deux filières suivantes ...

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE04005
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-04-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Deux-Sèvres

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04005_02
Contenu de la règle

Toute création, modernisation ou renouvellement
d’autorisation de station d’épuration supérieure à 2000 équivalent-habitants intègre
une étude technico-économique sur le recours à l’une des deux filières suivantes :
- Réutilisation des eaux usées. Les effluents traités peuvent être utilisés en
substitution ou en complément de certains prélèvements : irrigation agricole, eaux
industrielles, arrosage communal, lagunes d’incendie, aménagements paysagers…
- Alternative aux rejets d’eaux usées, de type bassin d’évaporation avec saulaie ou
lagune à macrophytes. Les dispositifs de stockage/rejet en hautes eaux sont à
mettre en oeuvre en dernier recours, car ils ne permettent pas d’éviter le rejet au
milieu.
Cette étude technico-économique est réalisée dans un délai de trois ans, pour toute
station d’épuration dont les rejets sont de nature à perturber significativement le bon
état ou le bon potentiel de la masse d’eau intéressée.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée