Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Code du SAGE
SAGE04005
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-04-29
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Deux-Sèvres
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE04005_04 Contenu de la règle
Les rejets d’eaux pluviales canalisées, collectant des
bassins versants dont la somme des surfaces (par type d’occupation des sols)
multipliées par le coefficient d’imperméabilisation (correspondant à ce type) est
supérieure à 2 ha, et susceptibles de donner lieu à un rejet direct et non traité dans le
milieu récepteur, sont aménagés a minima de dispositifs de traitements primaires dans
un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du SAGE par arrêté préfectoral.
Ces dispositifs font l’objet d’un entretien régulier, destiné à assurer l’efficacité de la
dépollution.
Les rejets d’eaux pluviales canalisées sont réglementés individuellement, de manière à
favoriser la mobilisation utile et efficace des techniques alternatives suivantes (microstockages
à la parcelle, en toiture ou sur le terrain, bio-filtration : fossés, noues, bandes
végétalisées, zones humides, chaussées poreuses et à structure réservoir, bassins,
tranchées et points d’infiltration, bassins de retenue, de décantation, etc). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-sevre-niortaise-et-du-marais-poitevi… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial