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2. Interdire toute nouvelle création de plans d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE04006
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-12-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Vendée

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04006_02
Contenu de la règle

La création de plans d’eau, quelle que soit leur superfi cie, qu’ils soient
soumis ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, est interdite sur les bassins
versants où il existe des réservoirs biologiques et sur les bassins
versants où la densité de plans d’eau est supérieure à 5 par km² identifi
és sur la carte n°1 et dans les Annexes.
Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages d’intérêt général ou d’intérêt
économique substantiel que sont les mares, les réserves de substitution,
les retenues collinaires pour l’irrigation, les lagunes de traitement des
eaux, les bassins de rétention pluviale en eau, les réserves incendie et
les plans d’eau de remise en état de carrières, ainsi que les piscines.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

carte n°1 des bassins où il existe des réservoirs biologiques

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial