Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Blavet Code du SAGE
SAGE04007
Arrêté d’approbation du SAGE
2007-02-16
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-04-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne Département pilote
Morbihan
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE04007_03 Contenu de la règle
L’implantation de nouveaux plans d’eau et de nouvelles retenues collinaires relevant de la nomenclature des IOTA et figurant à la nomenclature applicable (article R.214-1 du code de l’environnement en vigueur au moment de la publication du Sage) ne peut se faire :
- Pour les plans d’eau d’irrigation, qu’en dehors des bassins versants où il existe des réservoirs biologiques,
- Pour les plans d’eau de loisirs, qu’en dehors des bassins versants où il existe des réservoirs biologiques ainsi qu’en dehors des bassins versants des cours d’eau de 1ère catégorie.
Cette règle ne s’applique pas aux :
- réserves de substitution,
- plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable et à l’hydroéléctricité,
- lagunes de traitement des eaux usées,
- plans d’eau de remise en état de carrière,
- retenues collinaires pour l’irrigation. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-blavet-reglement-2014-2020 Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial