Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
L’implantation de nouveaux plans d’eau et de nouvelles retenues collinaires relevant de la nomenclature des IOTA et figurant à la nomenclature applicable (article R.214-1 du code de l’environnement en vigueur au moment de la publication du Sage) ne peut se faire :
- Pour les plans d’eau d’irrigation, qu’en dehors des bassins versants où il existe des réservoirs biologiques,
- Pour les plans d’eau de loisirs, qu’en dehors des bassins versants où il existe des réservoirs biologiques ainsi qu’en dehors des bassins versants des cours d’eau de 1ère catégorie.
Cette règle ne s’applique pas aux :
- réserves de substitution,
- plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable et à l’hydroéléctricité,
- lagunes de traitement des eaux usées,
- plans d’eau de remise en état de carrière,
- retenues collinaires pour l’irrigation.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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