Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vilaine Code du SAGE
SAGE04008
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-04-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-02
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Ille-et-Vilaine
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE04008_01 Contenu de la règle
Dans les sous bassins identifiés prioritaires pour la
diminution du flux d’azote d’une part (carte 14 du
PAGD) et vis-à-vis de la gestion de l’étiage d’autre part
(carte 23 du PAGD), tels que délimités sur la carte 1
ci-dessous, l’autorisation de destruction des zones
humides, dans le cadre de projets soumis à déclara-
tion ou autorisation des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l’environnement, (de surfaces supérieures
à 1000 m²), ne peut être obtenue que dans les cas
suivants, et toujours dans le respect de la disposition
2 du PAGD :
-
existence d’enjeux liés à la sécurité des per-
sonnes, des habitations, des bâtiments d’activités
et des infrastructures de transports, des réseaux
de distribution d’énergie et de communication,
-
réalisation de projets présentant un intérêt public
avéré : projets ayant fait l’objet d’une DUP ou d’une
déclaration de projet,
-
impossibilité technico-économique d’implanter,
en dehors de ces zones humides, les infrastruc-
tures publiques de captage pour la production
d’eau potable et de traitement des eaux usées
ainsi que les réseaux qui les accompagnent, des
infrastructures de transports, des réseaux de dis-
tribution d’énergie et de communication,
-
impossibilité technico-économique d’étendre les
bâtiments d’activités existants en dehors de ces
zones humides,
-
impossibilité technico-économique d’implanter,
en dehors des zones humides, les installations de
biogaz considérées comme agricoles au titre de
l’article L311-1 du code rural,
-
impossibilité technico-économique d’implanter,
en dehors de ces zones, des cheminements dédiés
aux déplacements doux, dès lors que la fréquenta-
tion de ces aménagements ne porte pas atteinte à
la préservation des milieux aquatiques adjacents,
-
réalisation d’un programme de restauration des
milieux aquatiques visant une reconquête des
fonctions écologiques d’un écosystème,
-
travaux dans le cadre de restauration de des-
sertes forestières (reprise de chemins existants)
ainsi que la création de dessertes forestières en
l’absence de possibilité de solution alternative,
-
création de retenues pour l’irrigation de cultures
légumières, sur des parcelles drainées et déjà
cultivées sur sol hydromorphe, sous réserve de
déconnexion des drains avec le cours d’eau récep-
teur et leur raccordement dans la retenue. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vilaine-revise-approuve-en-2015-plan-damen… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
carte 14 du PAGD Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial