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2. Interdire l'accès direct du bétail au cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Vilaine
Code du SAGE
SAGE04008
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-04-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-02
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Ille-et-Vilaine

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04008_02
Contenu de la règle

Considérant que le piétinement répété du bétail
conduit à modifier le profil en travers du cours d’eau
(rubrique n°3.1.2.0 de la nomenclature annexée à
l’article R.214-1 du Code de l’environnement) et à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des crus-
tacés et des batraciens (rubrique n°3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code
de l’environnement), l’accès direct du bétail au cours
d’eau est interdit, hors franchissement, sur l’en-
semble du bassin de la Vilaine.
La disposition 23 du PAGD introduit cet article.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
berges
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Erosion
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
bétail (limiter l’accès au cours d’eau)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

disposition 23 du PAGD

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial