Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vilaine Code du SAGE
SAGE04008
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-04-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-02
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Ille-et-Vilaine
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE04008_02 Contenu de la règle
Considérant que le piétinement répété du bétail
conduit à modifier le profil en travers du cours d’eau
(rubrique n°3.1.2.0 de la nomenclature annexée à
l’article R.214-1 du Code de l’environnement) et à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des crus-
tacés et des batraciens (rubrique n°3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code
de l’environnement), l’accès direct du bétail au cours
d’eau est interdit, hors franchissement, sur l’en-
semble du bassin de la Vilaine.
La disposition 23 du PAGD introduit cet article. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vilaine-revise-approuve-en-2015-plan-damen… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
berges
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Erosion Sous-cible(s) principale(s) de la règle
bétail (limiter l’accès au cours d’eau)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
disposition 23 du PAGD Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial