Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vilaine Code du SAGE
SAGE04008
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-04-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-02
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Ille-et-Vilaine
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7 Code de la règle
REGLE04008_08 Contenu de la règle
La création de nouveaux plans d’eau de loisirs soumis
à déclaration ou à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement
n’est autorisée qu’en dehors des bassins identifiés sur
la carte 3. Cet article ne concerne pas les réserves de
substitution pour l’irrigation à remplissage hivernal,
les retenues collinaires, les plans d’eau de barrages
destinés à l’alimentation en eau potable, les ouvrages
de défense contre l’incendie, les retenues sèches de
ralentissement dynamique des crues, les lagunes de
traitement des eaux usées, les plans d’eau de réamé-
nagement de carrières ou de gravières, et les plans
d’eau ou mares réalisés dans le cadre de mesures
compensatoires définies par arrêté préfectoral.
La création de retenues pour l’irrigation est traitée
par la disposition 177. Sur le bassin de la Vilaine, la
création de nouveaux plans d’eau de loisirs n’est au-
torisée qu’en dehors des bassins identifiés sur la
carte 3. Les critères d’exclusion sont :
-
les réservoirs biologiques listés par le SDAGE
Loire-Bretagne 2010-2015 ;
-
les bassins versants classés en « contexte salmo-
nicole » ou en « contexte intermédiaire » ;
-
les bassins versants des masses d’eau ayant une
densité supérieure à 1 plan d’eau au km
2
.
La mesure 35 du PAGD introduit cet article.
Les cartes en Annexe 3 identifient les territoires
d’application de cet article Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vilaine-revise-approuve-en-2015-plan-damen… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
disposition 177 du PAGD Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial