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7. Création de nouveaux plans d'eau de loisirs

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Vilaine
Code du SAGE
SAGE04008
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-04-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-07-02
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Ille-et-Vilaine

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7
Code de la règle
REGLE04008_08
Contenu de la règle
La création de nouveaux plans d’eau de loisirs soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement n’est autorisée qu’en dehors des bassins identifiés sur la carte 3. Cet article ne concerne pas les réserves de substitution pour l’irrigation à remplissage hivernal, les retenues collinaires, les plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable, les ouvrages de défense contre l’incendie, les retenues sèches de ralentissement dynamique des crues, les lagunes de traitement des eaux usées, les plans d’eau de réamé- nagement de carrières ou de gravières, et les plans d’eau ou mares réalisés dans le cadre de mesures compensatoires définies par arrêté préfectoral. La création de retenues pour l’irrigation est traitée par la disposition 177. Sur le bassin de la Vilaine, la création de nouveaux plans d’eau de loisirs n’est au- torisée qu’en dehors des bassins identifiés sur la carte 3. Les critères d’exclusion sont : - les réservoirs biologiques listés par le SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015 ; - les bassins versants classés en « contexte salmo- nicole » ou en « contexte intermédiaire » ; - les bassins versants des masses d’eau ayant une densité supérieure à 1 plan d’eau au km 2 . La mesure 35 du PAGD introduit cet article. Les cartes en Annexe 3 identifient les territoires d’application de cet article
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
disposition 177 du PAGD
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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