Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Layon - Aubance - Louets Code du SAGE
SAGE04010
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-03-24
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2020-05-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Maine-et-Loire
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE04010_01 Contenu de la règle
Sur les masses d’eau identifiées par la carte 1, où la proportion de surfaces drainées est supérieure à 20 %, tout nouveau projet de création ou de modification de réseaux de drainage enterrés ou à ciel ouvert d’une surface supérieure ou égale à 5 ha, en particulier lorsqu’une opération de drainage sur des réseaux existants implique une augmentation de la part globale ou du pourcentage de la surface drainée, n’est permis que si le projet prévoit des dispositifs tampons visant à réguler et à filtrer les écoulements à l’exutoire des réseaux de drainage. Ces aménagements peuvent être de type bassin tampon ou tout autre dispositif équivalent efficace.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-layon-aubance-revise-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Autres aménagements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réseaux de drainage
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte des masses d'eau concernées (carte 1)
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial