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Encadrer les prélèvements en période d’étiage sur les bassins du Layon, de l’Aubance et du Rollet

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Layon - Aubance
Code du SAGE
SAGE04010
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-03-24
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2020-05-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Maine-et-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE04010_03
Contenu de la règle

Tout nouveau prélèvement ou renouvellement d’autorisation de prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement, à l’exception du plan d’eau de La Malaiserie et du plan d’eau de Beaurepaire, instruit en vertu de l’article R.214-1 et suivant du code de l’environnement, est interdit en période d’étiage, du 1er avril au 31 octobre. Conformément au SDAGE, en cas d’hydraulicité printanière nettement supérieure à la normale, faisant suite à un déficit hivernal, l’autorité administrative peut accorder, de manière exceptionnelle et dérogatoire, une prolongation de la période de remplissage jusqu’au 30 avril.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
sécheresse
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée