Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Layon - Aubance - Louets Code du SAGE
SAGE04010
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-03-24
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2020-05-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Maine-et-Loire
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE04010_04 Contenu de la règle
Toute demande de nouveau prélèvement en eaux superficielles et dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau, instruite en vertu de l’article R.214-1 et suivant du code de l’environnement, ou de l’article L.511-1 du même code, ne peut être accordée par l’autorité administrative que dans la mesure où ce prélèvement n’entraine pas de dépassement des volumes prélevables hivernaux définis dans le tableau 1. Dans le cas où le cumul des prélèvements déclarés ou autorisés en eaux superficielles et dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau dépasse les valeurs indiquées dans le tableau 1, aucune nouvelle déclaration de prélèvement n’est possible, ni autorisation accordée. Cette règle ne s’applique pas au prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, destiné à l’usage domestique, tels que définis aux articles L. 214-2 al 2 et R214-5 du code de l’environnement, ni aux installations, ouvrages et travaux réalisés au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie entraînant des prélèvements sur les eaux. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-layon-aubance-revise-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
information non renseignée Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial