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Article 1 Organiser les prélèvements à l’échelle du bassin versant en période d’étiage

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sèvre Nantaise
Code du SAGE
SAGE04011
Arrêté d’approbation du SAGE
2005-02-25
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-04-07
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Vendée

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE04011_01
Contenu de la règle

Sont considérés comme prélèvements historiques les prélèvements suivants :
• les prélèvements ayant une autorisation pérenne à la date d’approbation du
présent SAGE,
• les prélèvements ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire au cours des
années précédant la date d’approbation du présent SAGE.
A l’exclusion des prélèvements historiques définis ci-dessus, tout nouveau projet
de prélèvement direct dans le cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement,
instruit en vertu des articles L. 214-1 à L. 214.3 du code de l’environnement ou en
vertu de l’article L. 511-1 du même code (installations classées pour la protection
de l’environnement), est interdit sur la période d’avril à octobre sur les bassins,
localisés sur la carte 1, où le débit mensuel sec de période de retour cinq ans non
influencé (QMNA5 naturel) est inférieur ou égal au débit biologique nécessaire au
maintien d’un optimum d’habitats pour les espèces présentes sur les cours d’eau
(DBh) (cf. tableau 1). Tableau 1 : Débits mensuels secs de période de retour cinq ans
non influencés et débits biologiques (valeur haute)
par sous-bassins versants

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée