Sont considérés comme prélèvements historiques les prélèvements suivants :
• les prélèvements ayant une autorisation pérenne à la date d’approbation du
présent SAGE,
• les prélèvements ayant fait l’objet d’une autorisation temporaire au cours des
années précédant la date d’approbation du présent SAGE.
A l’exclusion des prélèvements historiques définis ci-dessus, tout nouveau projet
de prélèvement direct dans le cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement,
instruit en vertu des articles L. 214-1 à L. 214.3 du code de l’environnement ou en
vertu de l’article L. 511-1 du même code (installations classées pour la protection
de l’environnement), est interdit sur la période d’avril à octobre sur les bassins,
localisés sur la carte 1, où le débit mensuel sec de période de retour cinq ans non
influencé (QMNA5 naturel) est inférieur ou égal au débit biologique nécessaire au
maintien d’un optimum d’habitats pour les espèces présentes sur les cours d’eau
(DBh) (cf. tableau 1). Tableau 1 : Débits mensuels secs de période de retour cinq ans
non influencés et débits biologiques (valeur haute)
par sous-bassins versants