Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
La création de plan d’eau, quelle que soit leur superficie, qu’ils soient soumis ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, est interdite sur les bassins versants où il existe des réservoirs biologiques et sur les bassins versants des cours d’eau de 1ère catégorie piscicole identifiés sur la carte n°1 ci-après, sauf les ouvrages d’intérêt général ou d’intérêt économique substantiel que sont les réserves de substitution, les retenues collinaires pour l’irrigation, les lagunes de traitement des eaux usées, les bassins de rétention pluviale en eau, les lagunes de décantation pour les opérations de désenvasement de la Rance, les réserves incendie et les plans d’eau de remise en état de carrières.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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