8. Encadrement de la création d'ouvrages hydrauliques

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Vienne
Code du SAGE
SAGE04016
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-06-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-03-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Haute-Vienne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
08
Code de la règle
REGLE04016_11
Contenu de la règle

« Afin d’assurer la restauration de la continuité écologique, les ouvrages hydrauliques
relevant du régime de la déclaration ou de l'autorisation en application de l’article L. 214-1,
dont la réalisation est projetée dans les masses d’eau à risque au regard du paramètre
morphologie et/ou classées en « réservoirs biologiques » dans le SDAGE Loire-Bretagne,
et telles qu’identifiées sur la carte n°8 ci-jointe, respectent de manière cumulative :
- la continuité écologique du cours d’eau en permettant la circulation des espèces
aquatiques (amontaison et dévalaison) et le transit régulier des matériaux solides.
- pour la masse d’eau concernée, les taux d’étagement fixés en disposition n°58 et en
annexe 27 du PAGD (objectif 2015, objectif 2018, objectif 2021).
L’attention des demandeurs est attirée sur le fait que l’application de la règle relative aux
taux d’étagement précités pourra, notamment, être assurée par l’effacement d’autres
ouvrages hydrauliques existants. »
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vienne-revise-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

carte n°8 : réservoirs biologiques
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

réservoirs biologiques classés au sein du SDAGE.
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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