Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vienne Code du SAGE
SAGE04016
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-06-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-03-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Haute-Vienne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
9 Code de la règle
REGLE04016_12 Contenu de la règle
« Afin de contribuer à restaurer la continuité écologique, les ouvrages sans usages listés
dans l’inventaire prévu dans le PAGD du présent SAGE, équipés de vannages et situés dans
les masses d’eau telles qu’identifiées sur la carte n°9 ci-jointe, sont soumis, au regard des
espèces en présence, aux obligations d'ouverture périodique suivantes :
En amont du complexe hydroélectrique
de l'Isle Jourdain
En aval du complexe hydroélectrique
de l'Isle Jourdain
Ouverture permanente des équipements
mobiles ou au moins du 01/09 au 01/02
Ouverture permanente des équipements
mobiles ou au moins du 15/09 au 15/06
Préalablement à l'ouverture des vannages, le propriétaire mettra en oeuvre les moyens
nécessaires pour identifier et limiter les impacts de nature à perturber le bon fonctionnement
du milieu aquatique ». Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vienne-revise-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Sous-cible(s) principale(s) de la règle
ouverture périodique des ouvrages hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
carte n°9 : ouvrages Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial