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12. Encadrement de la création des plans d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Vienne
Code du SAGE
SAGE04016
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-06-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-03-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine
Département pilote
Haute-Vienne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
12
Code de la règle
REGLE04016_15
Contenu de la règle

« Compte tenu de la nécessité d’assurer la bonne qualité des eaux superficielles et
souterraines et de restaurer les cours d’eau du bassin, sur l’ensemble du périmètre du
SAGE représenté sur la carte n°12 ci-jointe, la création des plans d’eau soumis à
déclaration et autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de l’article L. 214-1 du Code de
l’environnement, est limitée :
- aux plans d’eau réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et leurs
groupements compétents en matière d’alimentation en eau potable et destinés à un usage
exclusif de stockage d’eau pour l’alimentation en eau potable ;
- aux ouvrages de stockage des eaux pluviales ;
- aux retenues à vocation de production hydroélectrique ;
- aux retenues de substitution pour l'irrigation ;
- aux retenues destinées à l'abreuvement de cheptels dont les besoins en alimentation en
eau excèdent 3 000 m3/an ;
- aux lagunes de traitement des eaux usées ;
- aux plans d'eau de remise en état des carrières ».

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial