Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vienne Code du SAGE
SAGE04016
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-06-01
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2013-03-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Nouvelle-Aquitaine Département pilote
Haute-Vienne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
13 Code de la règle
REGLE04016_16 Contenu de la règle
« Afin de limiter les impacts sur les milieux aquatiques, de respecter la nécessité d’assurer
la bonne qualité des eaux superficielles et souterraines et de restaurer les cours d’eau du
bassin, sur l’ensemble du périmètre du SAGE représenté sur la carte n°13 ci-jointe, les
plans d’eau faisant l'objet d'une procédure de déclaration ou autorisation au titre de l’article
L 214-1 du Code de l’environnement y compris les plans d'eau relevant de l'article L214-6-
III du code de l'environnement faisant l’objet d’un dépôt de déclaration ou d’une demande
d’autorisation,sont subordonnés à la réalisation de l’ensemble des aménagements
suivants :
- pour les plans d'eau sur cours d'eau, mise en place d’une dérivation de surface
franchissable par les espèces piscicoles et équipée d'un répartiteur de débit assurant le
respect du débit réservé dans le cours d'eau. Dans les cas particuliers motivés par une
impossibilité technique, la mise en place d'une canalisation immergée pourra être
envisagée. Pour les plans d'eau situés en zones à enjeux prioritaires tels qu'identifiés sur la
carte 13, cette exception devra être préalablement validée par une instance ad hoc
composée des missions inter-services de l'eau (MISE) et de l'établissement public du
bassin de la Vienne (EPTB Vienne);
- mise en place d’un système de type moine ou de tout système reconnu équivalent devant
permettre l'évacuation des eaux de fond et limiter le départ des sédiments ;
- mise en place d’ouvrages de rétention des sédiments permanent ou non ;
- mise en place de grilles (entrée et sortie) empêchant la libre circulation des poissons entre
le plan d'eau et le cours d'eau. Cette disposition concerne les plans d'eau disposant d'un
statut de pisciculture (dont les piscicultures à valorisation touristique) ;
- mise en place d'une pêcherie ;
- aménagement d'un déversoir de crue.
En application des dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-1-1 du Code de
l’environnement, et à défaut de réalisation de ces aménagements, que l’autorité
compétente en matière de police de l’eau peut faire Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-vienne-revise-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial