Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
« Afin de limiter les impacts sur les milieux aquatiques, de respecter la nécessité d’assurer
la bonne qualité des eaux superficielles et souterraines et de restaurer les cours d’eau du
bassin, sur l’ensemble du périmètre du SAGE représenté sur la carte n°13 ci-jointe, les
plans d’eau faisant l'objet d'une procédure de déclaration ou autorisation au titre de l’article
L 214-1 du Code de l’environnement y compris les plans d'eau relevant de l'article L214-6-
III du code de l'environnement faisant l’objet d’un dépôt de déclaration ou d’une demande
d’autorisation,sont subordonnés à la réalisation de l’ensemble des aménagements
suivants :
- pour les plans d'eau sur cours d'eau, mise en place d’une dérivation de surface
franchissable par les espèces piscicoles et équipée d'un répartiteur de débit assurant le
respect du débit réservé dans le cours d'eau. Dans les cas particuliers motivés par une
impossibilité technique, la mise en place d'une canalisation immergée pourra être
envisagée. Pour les plans d'eau situés en zones à enjeux prioritaires tels qu'identifiés sur la
carte 13, cette exception devra être préalablement validée par une instance ad hoc
composée des missions inter-services de l'eau (MISE) et de l'établissement public du
bassin de la Vienne (EPTB Vienne);
- mise en place d’un système de type moine ou de tout système reconnu équivalent devant
permettre l'évacuation des eaux de fond et limiter le départ des sédiments ;
- mise en place d’ouvrages de rétention des sédiments permanent ou non ;
- mise en place de grilles (entrée et sortie) empêchant la libre circulation des poissons entre
le plan d'eau et le cours d'eau. Cette disposition concerne les plans d'eau disposant d'un
statut de pisciculture (dont les piscicultures à valorisation touristique) ;
- mise en place d'une pêcherie ;
- aménagement d'un déversoir de crue.
En application des dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-1-1 du Code de
l’environnement, et à défaut de réalisation de ces aménagements, que l’autorité
compétente en matière de police de l’eau peut faire
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Importé du fichier excel initial