Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Mayenne Code du SAGE
SAGE04018
Arrêté d’approbation du SAGE
2007-06-28
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-12-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Mayenne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE04018_01 Contenu de la règle
La disposition 1C-2 du SDAGE Loire-Bretagne précise que, sauf exceptions énumérées dans la motivation de
la règle, « la mise en place de nouveaux plans d’eau n’est autorisée qu’en dehors des zones suivantes :
- les bassins versants classés en zone de répartition pour les eaux superficielles,
- les bassins versants où il existe des réservoirs biologiques,
- les secteurs où la densité des plans d’eau est déjà importante, sur la base d’une cartographie élaborée
par le préfet, en concertation avec la commission locale de l’eau si elle existe ».
Afin d’assurer la préservation de la qualité des milieux aquatiques, la CLE a défini les secteurs à forte densité
de plans d’eau pour l’application de cette disposition.
Ainsi, les secteurs où la densité de plans d’eau est déjà importante sont les secteurs où :
- le nombre de plans d’eau égal ou supérieur à 2 par km²,
- la superficie cumulée des plans d’eau égale ou supérieure à 0,6 % de la superficie du sous-bassin,
et correspondent aux bassins-versants figurant sur la carte 1. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-mayenne-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial