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2. Mettre en adéquation l'alimentation des plans d'eau avec la disponibilité de la ressource

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Mayenne
Code du SAGE
SAGE04018
Arrêté d’approbation du SAGE
2007-06-28
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-12-10
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Mayenne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04018_02
Contenu de la règle

Les alimentations de plans d’eau entraînent des impacts significatifs en termes de prélèvement sur la
ressource en eau.
En conséquence, afin de préserver les milieux aquatiques et les ressources en eau du bassin, les
alimentations des plans d’eau en dérivation, par pompage ou par prélèvement sont effectués exclusivement
entre le 30 octobre et le 1er avril sur les secteurs identifiés sur la carte 2. Ces dates pourront être modifiées en
fonction de la situation hydrologique. Notamment, quand un arrêté de restriction d’usage de l’eau est en
vigueur, les plans d’eau ne pourront pas être alimentés en dérivation, par pompage ou par prélèvement.
Des dérogations à la période d’interdiction d'alimentation des plans d’eau pourront toutefois être accordées
dans des cas motivés :
- cas des réserves d’eau pour la défense incendie répertoriées par le service départemental d’incendie et
de secours,
- cas d’intérêt collectif, notamment l’alimentation en eau potable,
- nécessité en termes de sécurité ou de salubrité publique,
- cas d’urgence ou d’intérêt général motivés, avec l’accord préalable des services de l’Etat,
- cas de projet d'aménagement démontrant une amélioration substantielle des milieux aquatiques.
Dans tous les cas précités, le débit réservé doit être maintenu.
Cette règle s’applique à l’ensemble des plans d’eau permanents ou non, soumis à déclaration ou autorisation
en application de l’article L214-1 du Code de l’environnement

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée