Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les alimentations de plans d’eau entraînent des impacts significatifs en termes de prélèvement sur la
ressource en eau.
En conséquence, afin de préserver les milieux aquatiques et les ressources en eau du bassin, les
alimentations des plans d’eau en dérivation, par pompage ou par prélèvement sont effectués exclusivement
entre le 30 octobre et le 1er avril sur les secteurs identifiés sur la carte 2. Ces dates pourront être modifiées en
fonction de la situation hydrologique. Notamment, quand un arrêté de restriction d’usage de l’eau est en
vigueur, les plans d’eau ne pourront pas être alimentés en dérivation, par pompage ou par prélèvement.
Des dérogations à la période d’interdiction d'alimentation des plans d’eau pourront toutefois être accordées
dans des cas motivés :
- cas des réserves d’eau pour la défense incendie répertoriées par le service départemental d’incendie et
de secours,
- cas d’intérêt collectif, notamment l’alimentation en eau potable,
- nécessité en termes de sécurité ou de salubrité publique,
- cas d’urgence ou d’intérêt général motivés, avec l’accord préalable des services de l’Etat,
- cas de projet d'aménagement démontrant une amélioration substantielle des milieux aquatiques.
Dans tous les cas précités, le débit réservé doit être maintenu.
Cette règle s’applique à l’ensemble des plans d’eau permanents ou non, soumis à déclaration ou autorisation
en application de l’article L214-1 du Code de l’environnement
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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