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1. Sécuriser des secteurs d'enjeu fort pour l'alimentation en eau potable *

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Huisne
Code du SAGE
SAGE04019
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-10-14
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2018-01-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Normandie
Département pilote
Orne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE04019_01
Contenu de la règle

Sont interdits les installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, présentant un
risque de porter atteinte, sur le plan quantitatif ou qualitatif, à
un secteur identifié comme potentiel pour la production d’eau
potable, inscrit dans les schémas départementaux et/ou les
schémas directeurs d’alimentation en eau potable.
Cette interdiction perdure jusqu’à ce que l’acte déclarant d’utilité
publique la création d’un périmètre de protection du point de
prélèvement sur les dits secteurs identifiés soit pris en application
de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique. Dans les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) situées dans le périmètre du SAGE, tant qu’un équilibre n’a pas été durablement
restauré entre les ressources et les besoins en eau, aucun nouveau
prélèvement n’est autorisé sauf pour les besoins de l’alimentation
en eau potable.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eau potable
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réserver prélèvements à l’alimentation en eau potable
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée