Sont interdits les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, présentant un risque de porter atteinte, sur le plan quantitatif ou qualitatif, à un secteur identifié comme potentiel pour la production d’eau potable, inscrit dans les schémas départementaux et/ou les schémas directeurs d’alimentation en eau potable. Cette interdiction perdure jusqu’à ce que l’acte déclarant d’utilité publique la création d’un périmètre de protection du point de prélèvement sur les dits secteurs identifiés soit pris en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique. Dans les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) situées dans le périmètre du SAGE, tant qu’un équilibre n’a pas été durablement restauré entre les ressources et les besoins en eau, aucun nouveau prélèvement n’est autorisé sauf pour les besoins de l’alimentation en eau potable.