Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
En conséquence, la création de nouveaux plans d’eau en eau permanente, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, est interdite dans les cas suivants : dans le lit mineur d’un cours d’eau, ou en zone inondable, ou en dérivation de cours d’eau situés dans un bassin versant de 1ère catégorie piscicole, ou en dérivation de cours d’eau situés dans un bassin versant classé en zone de répartition des eaux superficielles, ou en dérivation de cours d’eau situés dans le bassin versant d’un cours d’eau dont le Qmna5 est inférieur au dixième du mo- dule. ou en nappe alluviale, ou en zone humide identifiée selon les critères de définition ou de délimitation des zones humides précisés aux articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’environnement.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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