Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
En conséquence, les remblais, les installations et ouvrages, sou- mis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, qui constituent un obstacle (transversal et/ou longitudinal) à la continuité éco- logique, dans le lit mineur des cours d’eau du bassin versant de l’Huisne, ne sont autorisés que dans les cas où sont cumulative- ment démontrées : l’existence d’un intérêt général avéré et motivé (protection des populations contre les inondations...), l’absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même résultat à un coût économiquement acceptable, la possibilité de mettre en oeuvre des mesures corrigeant et compensant l’atteinte à la continuité écologique et n’aggravant pas les inondations à l’aval. Les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés pour une durée de six mois, renouvelable une fois, ne sont pas concer- nés par ces restrictions.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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