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10. Limiter le recours au recalibrage et à la rectification des cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Huisne
Code du SAGE
SAGE04019
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-10-14
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2018-01-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Normandie
Département pilote
Orne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
10
Code de la règle
REGLE04019_10
Contenu de la règle

En conséquence, les opérations de recalibrage, de rectification,
de busage, de dérivation et de détournement des cours d’eau,
soumises à autorisation ou déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, ne sont
autorisées sur l’ensemble du bassin versant de l’Huisne que dans
les cas suivants :
si la nécessité de l’intervention est clairement établie par des
impératifs de sécurité ou de salubrité publique et en l’absence
d’une autre solution permettant d’atteindre le même résultat à
un coût économiquement acceptable,
pour la mise en oeuvre d’ouvrages de réduction des crues
associée à la mise en place d’une série de mesures permettant
de corriger ou compenser la dégradation de l’habitat biologique
piscicole,
pour la pose de busages de franchissement sous réserve qu’ils
soient compatibles avec la circulation de l’eau et des poissons,
pour les interventions de type reméandrage et renaturation
de cours d’eau dont l’intérêt général et environnemental est
démontré.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
pour une durée de six mois, renouvelable une fois, ne sont pas
concernés par ces restrictions.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée