Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés Code du SAGE
SAGE04021
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-06-11
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne,Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France Département pilote
Loiret
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
7 Code de la règle
REGLE04021_07 Contenu de la règle
Les solutions de régulation préconisées pour la gestion des eaux pluviales, dans le cadre d’opérations
d’aménagement, s’orientent classiquement sur la mise en place de bassins de rétention. L’application de
cette technique de rétention est jugée peu satisfaisante.
Dès lors qu'il est établi que des solutions alternatives (rétention à la parcelle, techniques de construction
alternatives type toits terrasse ou chaussée réservoir, tranchée de rétention, noues, bassins d’infiltration…)
permettent d’atteindre le même résultat et qu’elles ne posent pas de contraintes techniques et
économiques incompatibles avec la réalisation du projet, ces solutions doivent être mises en oeuvre, dans
le cadre des demandes d’autorisation ou des déclarations présentées au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0 nomenclature EAU).
Cette règle s’applique sur tout le territoire du SAGE, sauf précisions apportées par un autre SAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-nappe-de-beauce-et-milieux-aq… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial