Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés Code du SAGE
SAGE04021
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-06-11
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne,Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France Département pilote
Loiret
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
11 Code de la règle
REGLE04021_11 Contenu de la règle
Pour atteindre le bon état écologique des milieux aquatiques, il importe de préserver et de retrouver le
caractère naturel des cours d’eau ainsi que leur équilibre hydrodynamique.
En conséquence, les travaux de consolidation ou de protection des berges, soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, doivent faire
appel aux techniques végétales vivantes.
Lorsque l’inefficacité des techniques végétales, par rapport au niveau de protection requis, est justifiée, la
consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient
cumulativement démontrées :
l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des
infrastructures de transports,
l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et
d’alimentation de la faune piscicole, aux espèces protégées ou aux habitats ayant justifiés l’intégration
du secteur concerné dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de
biotope, Espaces Naturels Sensibles, ZNIEFF de type 1, réserve naturelle régionale.
Cette règle s’applique sur tout le territoire du SAGE, sauf précisions apportées par un autre SAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-nappe-de-beauce-et-milieux-aq… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
berges
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial