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11. Protéger les berges par des techniques douces si risque pour les biens et les personnes

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE04021
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-06-11
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne,Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France
Département pilote
Loiret

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
11
Code de la règle
REGLE04021_11
Contenu de la règle

Pour atteindre le bon état écologique des milieux aquatiques, il importe de préserver et de retrouver le
caractère naturel des cours d’eau ainsi que leur équilibre hydrodynamique.
En conséquence, les travaux de consolidation ou de protection des berges, soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, doivent faire
appel aux techniques végétales vivantes.
Lorsque l’inefficacité des techniques végétales, par rapport au niveau de protection requis, est justifiée, la
consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient
cumulativement démontrées :
l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des
infrastructures de transports,
l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et
d’alimentation de la faune piscicole, aux espèces protégées ou aux habitats ayant justifiés l’intégration
du secteur concerné dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de
biotope, Espaces Naturels Sensibles, ZNIEFF de type 1, réserve naturelle régionale.
Cette règle s’applique sur tout le territoire du SAGE, sauf précisions apportées par un autre SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
berges
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée