Aller au contenu principal

12. Entretenir le lit mineur des cours d'eau par des techniques douces

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE04021
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-06-11
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne,Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France
Département pilote
Loiret

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
12
Code de la règle
REGLE04021_12
Contenu de la règle

Il est rappelé que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Cet entretien a
pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement sélectif des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage
ou recépage de la végétation des rives (article L.215?-14 du Code de l’environnement).
Les opérations d’enlèvement des vases du lit des cours d’eau, soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, sont autorisées à condition que
soient cumulativement démontrées :
l’existence d’impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d’objectifs de maintien ou
d’amélioration de la qualité des écosystèmes,
l’inefficacité de l’autocurage pour atteindre le même résultat,
l’innocuité des opérations d’enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés ou
identifiés comme réservoirs biologiques, zones de frayère, de croissance et d’alimentation de la faune
piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope,
espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales.
Ces opérations ne peuvent intervenir qu’après la réalisation d’un diagnostic de l’état initial du milieu et
d’un bilan sédimentaire, étude des causes de l’envasement et des solutions alternatives, et doivent être
accompagnées de mesures compensatoires.
Cette règle s’applique sur tout le territoire du SAGE, sauf précisions apportées par un autre SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial