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13. Protéger les zones humides * et leurs fonctionnalités

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE04021
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-06-11
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne,Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France
Département pilote
Loiret

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
13
Code de la règle
REGLE04021_13
Contenu de la règle

Les zones humides, telles que définies aux articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l’environnement,
outre leur intérêt propre en termes de patrimoine naturel, contribuent au stockage de ressources en eau, à
la régulation des crues et à la préservation de la qualité des eaux.
Afin de protéger les zones humides et leurs fonctionnalités, les opérations ou travaux d’assèchement, de
mise en eau, d’imperméabilisation, de remblaiement de zones humides soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement peuvent être
autorisées ou faire l’objet d’un récépissé de déclaration seulement si sont cumulativement démontrées :
l’existence d’un intérêt général avéré et motivé ou l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes,
des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports,
l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et
d’alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par
les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves
naturelles régionales.
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones
humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le même
bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de
la qualité de la biodiversité, respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce
dernier en définit une.
A défaut, c’est-à-dire si l’équivalence sur le plan fonctionnel et de qualité de la biodiversité n’est pas
assurée, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200% de la surface supprimée.
La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme.
Cette règle s’applique sur tout le territoire du SAGE, sauf précisions apportées par un autre SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée