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2. Modalités particulières applicables aux prélèvements en eau salée souterraine sur l'île de Noirmoutier

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE04022
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-07-19
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-05-16
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Vendée

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04022_02
Contenu de la règle

Dans les secteurs A et B (voir Disposition 5, Carte 25 du PAGD, p.47) :
Tout prélèvement d’eau salée souterraine, soumis au régime de déclaration ou
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ou des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE), est conditionné au suivi journalier par
l’exploitant du volume d’eau salée souterraine prélevé (m3/jour) et du débit
horaire (m3/h).
L’exploitant transmet ces données journalières (volume prélevé et débit horaire)
tous les trimestres au Conseil général de la Vendée.
Dans le secteur C (voir Disposition 5, Carte 25 du PAGD, p.47) :
Tout prélèvement d’eau salée souterraine, soumis au régime de déclaration ou
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ou des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE), est conditionné à une estimation par
l’exploitant des volumes qu’il prélève chaque mois.
L’exploitant transmet ces données (estimation du volume prélevé en m3/mois)
tous les ans au Conseil général de la Vendée.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

carte n°25 du PAGD

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée