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4. Modalités particulières applicables aux prélèvements d'eau dans l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de la nappe de la Vérie

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

Code du SAGE
SAGE04022
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-07-19
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-05-16
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Vendée

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE04022_04
Contenu de la règle

Dans le périmètre défini par la Carte 27 du PAGD (voir Disposition 7, p.50), et
pour tous les usages autres que l’alimentation en eau potable, tout nouveau
projet de prélèvement d’eau ou toute augmentation d’un prélèvement existant
(notamment dans le cadre d’un renouvellement d’autorisation), instruit au titre
de la loi sur l’eau ou des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) est refusé s’il est effectué dans les nappes souterraines
(sables du cénomanien et calcaires gréseux du Lutétien), ou en eau
superficielle dans la période du 1er avril au 31 octobre.
En dehors de la période du 1er avril au 31 octobre, tout nouveau projet de
prélèvement ou toute augmentation d’un prélèvement existant (notamment
dans le cadre d’un renouvellement d’autorisation), instruit au titre de la loi sur
l’eau ou des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE), en eau superficielle, autre que pour l’alimentation en eau potable, dans
le périmètre défini par la Carte 27 du PAGD, est possible sous réserve de
remplir les deux conditions suivantes :
? dans la limite d’un volume maximal prélevable pour tous les usages autres
que l’alimentation en eau potable de 240 000 m3 (ce volume comprend les
prélèvements déjà existants),
? et après atteinte de niveaux piézométriques de référence sur les deux
piézomètres suivants :- Piézomètre n° 0534-8X-0255 – Le Préneau - nappe des sables sénoniens :
- Piézomètre de suivi de la nappe de la Vérie (mise en place prévue en 2013) :
Type de
cote Définition
Valeur en mNGF
(au droit du piézomètre
de référence)
Date d’entrée en
vigueur de la cote
Cote de
remplissage
Elle donne droit au pompage
dans le ruisseau des
Godinières
> + 15 mNGF
Dès la publication de
l’arrêté d’approbation
du SAGE
Cote d’alerte
Elle peut générer des
restrictions de prélèvements
de 20 à 35 % lorsqu’elle est
atteinte ou franchie
A définir avant le
1er avril 2016
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral
Cote de
coupure
(ou d’arrêt)
Elle génère un arrêt des
prélèvements hormis ceux
autorisé pour un usage AEP
A définir avant le
1er avril 2016
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral
Type de
cote Définition
Valeur en mNGF
(au droit du piézomètre
de référence)
Date d’entrée en
vigueur de la cote
Cote de
remplissage
Elle donne droit au pompage
dans le ruisseau des
Godinières
A définir avant le
1er avril 2018
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral
Cote d’alerte
Elle peut générer des
restrictions de prélèvements
de 20 à 35 % lorsqu’elle est
atteinte ou franchie
A définir avant le
1er avril 2018
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral
Cote de
coupure
(ou d’arrêt)
Elle génère un arrêt des
prélèvements hormis ceux
autorisé pour un usage AEP
A définir avant le
1er avril 2018
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
encadrer prélèvements : impacts hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte n°27 du PAGD

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée