Dans le périmètre défini par la Carte 27 du PAGD (voir Disposition 7, p.50), et
pour tous les usages autres que l’alimentation en eau potable, tout nouveau
projet de prélèvement d’eau ou toute augmentation d’un prélèvement existant
(notamment dans le cadre d’un renouvellement d’autorisation), instruit au titre
de la loi sur l’eau ou des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) est refusé s’il est effectué dans les nappes souterraines
(sables du cénomanien et calcaires gréseux du Lutétien), ou en eau
superficielle dans la période du 1er avril au 31 octobre.
En dehors de la période du 1er avril au 31 octobre, tout nouveau projet de
prélèvement ou toute augmentation d’un prélèvement existant (notamment
dans le cadre d’un renouvellement d’autorisation), instruit au titre de la loi sur
l’eau ou des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE), en eau superficielle, autre que pour l’alimentation en eau potable, dans
le périmètre défini par la Carte 27 du PAGD, est possible sous réserve de
remplir les deux conditions suivantes :
? dans la limite d’un volume maximal prélevable pour tous les usages autres
que l’alimentation en eau potable de 240 000 m3 (ce volume comprend les
prélèvements déjà existants),
? et après atteinte de niveaux piézométriques de référence sur les deux
piézomètres suivants :- Piézomètre n° 0534-8X-0255 – Le Préneau - nappe des sables sénoniens :
- Piézomètre de suivi de la nappe de la Vérie (mise en place prévue en 2013) :
Type de
cote Définition
Valeur en mNGF
(au droit du piézomètre
de référence)
Date d’entrée en
vigueur de la cote
Cote de
remplissage
Elle donne droit au pompage
dans le ruisseau des
Godinières
> + 15 mNGF
Dès la publication de
l’arrêté d’approbation
du SAGE
Cote d’alerte
Elle peut générer des
restrictions de prélèvements
de 20 à 35 % lorsqu’elle est
atteinte ou franchie
A définir avant le
1er avril 2016
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral
Cote de
coupure
(ou d’arrêt)
Elle génère un arrêt des
prélèvements hormis ceux
autorisé pour un usage AEP
A définir avant le
1er avril 2016
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral
Type de
cote Définition
Valeur en mNGF
(au droit du piézomètre
de référence)
Date d’entrée en
vigueur de la cote
Cote de
remplissage
Elle donne droit au pompage
dans le ruisseau des
Godinières
A définir avant le
1er avril 2018
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral
Cote d’alerte
Elle peut générer des
restrictions de prélèvements
de 20 à 35 % lorsqu’elle est
atteinte ou franchie
A définir avant le
1er avril 2018
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral
Cote de
coupure
(ou d’arrêt)
Elle génère un arrêt des
prélèvements hormis ceux
autorisé pour un usage AEP
A définir avant le
1er avril 2018
Dès l’approbation de
la cote par arrêté
préfectoral

Carte n°27 du PAGD