Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Yèvre Auron Code du SAGE
SAGE04025
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire Département pilote
Cher
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE04025_04 Contenu de la règle
Compte tenu de la nécessité de restaurer la qualité de l’eau au niveau des masses d’eau
superficielles, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
domestiques figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnement doivent:
En cas de rejet direct dans le milieu :
- être équipées d’un prétraitement adapté à l’activité de l’entreprise et garantissant
le rejet d’eaux usées exemptes des substances dangereuses énumérées par le
décret n°2005?378 du 20 avril 2005 ;
- posséder une autorisation de rejet délivrée par l’autorité administrative
compétente en cas de rejet dans les eaux superficielles, dans un fossé ou dans le
réseau d’eaux pluviales.
En cas de rejet dans les systèmes d’assainissement collectifs et sans préjudices des lois
et règlementations en vigueur, s’assurer que les eaux usées autres que domestiques
soient :- Neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5 ou entre 5,5 et 9,5 en cas de
neutralisation alcaline
- Caractérisées par une température inférieure ou égale à 30°C
- Exemptes des substances dangereuses énumérées par le décret n°2005?378
du 20 avril 2005
- Exemptes de substances ou de matières susceptibles :
· De porter atteinte à la santé du personnel travaillant dans le système de
collecte ou à la station d’épuration
· D’endommager l’ensemble de l’équipement du système de collecte
· D’être à l’origine de d’impacts négatifs avérés sur la flore ou la faune
aquatique ou d’effets nuisibles sur la santé.
Cette règle s’applique sur tout le périmètre du SAGE Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-yevre-auron Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Cible secondaire de la règle
Traitement des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source EP Loire)