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4. Limiter l'impact des activités non soumises au régime ICPE

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Yèvre Auron
Code du SAGE
SAGE04025
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire
Département pilote
Cher

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE04025_04
Contenu de la règle
Compte tenu de la nécessité de restaurer la qualité de l’eau au niveau des masses d’eau superficielles, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnement doivent: En cas de rejet direct dans le milieu : - être équipées d’un prétraitement adapté à l’activité de l’entreprise et garantissant le rejet d’eaux usées exemptes des substances dangereuses énumérées par le décret n°2005?378 du 20 avril 2005 ; - posséder une autorisation de rejet délivrée par l’autorité administrative compétente en cas de rejet dans les eaux superficielles, dans un fossé ou dans le réseau d’eaux pluviales. En cas de rejet dans les systèmes d’assainissement collectifs et sans préjudices des lois et règlementations en vigueur, s’assurer que les eaux usées autres que domestiques soient :- Neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5 ou entre 5,5 et 9,5 en cas de neutralisation alcaline - Caractérisées par une température inférieure ou égale à 30°C - Exemptes des substances dangereuses énumérées par le décret n°2005?378 du 20 avril 2005 - Exemptes de substances ou de matières susceptibles : · De porter atteinte à la santé du personnel travaillant dans le système de collecte ou à la station d’épuration · D’endommager l’ensemble de l’équipement du système de collecte · D’être à l’origine de d’impacts négatifs avérés sur la flore ou la faune aquatique ou d’effets nuisibles sur la santé. Cette règle s’applique sur tout le périmètre du SAGE
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Cible secondaire de la règle
Traitement des rejets
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source EP Loire)