Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Yèvre Auron Code du SAGE
SAGE04025
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire Département pilote
Cher
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE04025_05 Contenu de la règle
Cas général :
La création de retenues dans le lit mineur d'un cours d’eau permanent ou non permanent
est interdite tels qu’ils sont définis selon l’arrêté du Préfet du Cher n°2008-1-611
modifié, établissant les cartes des cours d’eau le long desquels le couvert
environnemental, prévu par les articles D615-46 et D615-48 du code rural, doit être
implanté en priorité. Cette carte étant révisée tous les ans et pouvant être modifiée, la
carte la plus récente fait foi pour cet article du règlement.
Cas des retenues de substitution :
Les créations de retenues de substitution ne sont autorisées que pour des volumes égaux
ou inférieurs au volume prélevable « été » sur chacun des secteurs définis au niveau de
la carte 1. Si la retenue est en tout ou partie alimentée par un prélèvement en cours
d’eau, le remplissage ne pourra en aucun cas être réalisé si le débit du cours d’eau est
inférieur a minima au débit moyen annuel de fréquence quinquennale sèche.
Cas des retenues collinaires (création de ressource) :
Le remplissage de ces retenues se fera obligatoirement par une mobilisation du
ruissellement dans la limite du volume prélevable « hiver ». Il ne pourra en aucun cas
être réalisé si le débit du cours d’eau au point de contrôle du bassin versant concerné est
inférieur, à minima, au débit moyen annuel de fréquence quinquennale sèche.
Les retenues collinaires devront être équipées d’un système de by-pass utilisable à tout
moment et permettant de stopper le prélèvement.
Cette règle s’applique sur tout le périmètre du SAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-yevre-auron Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source EP Loire)