« Tous les ouvrages existants alimentant des plans d’eau ou des biefs de moulins ou
canaux et inscrits dans la catégorie 1.2.1.0 de la nomenclature eau doivent se doter d’un
règlement d’eau unique. Le règlement d’eau régit les modalités d’exploitation des
barrages ou de toutes installations hydrauliques en mentionnant les règles de gestion des
ouvrages (débit minimal, débit réservé,...).
Ce règlement d’eau, élaboré au moment de la création de l’ouvrage, ou bien au moment
du renouvellement de son autorisation ou concession, devra comporter une valeur de
DMB. La valeur du DMB à respecter pour chaque ouvrage d’alimentation devra être
conforme aux dispositions de l’article L.214-18 du code de l’environnement et, dans le
cas général ne pourra pas être inférieure au 1/10ème du module.Le règlement d’eau devra aussi intégrer les mesures destinées à faire face à une menace
de sécheresse définies dans l’arrêté cadre ».
Conformément à l’article L.214-18 du Code de l’Environnement, ces ouvrages doivent
restituer l’intégralité du débit lorsque le préfet a constaté que le bassin concerné est en
situation de crise (telle que définie dans l’arrêté cadre). Cette mesure s’applique tout au
long de la période de crise. »