Tout installation, ouvrage, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.511-1 à L.511-2 du code de l’environnement, situé dans le lit mineur d’un cours d’eau et visant les rubriques :

• 3.1.2.0 : conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau ;
• 3.1.3.0 : ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ;
• 3.2.1.0 : le curage des cours d’eau ou canaux.
• 3.2.2.0 : le remblai dans le lit majeur d'un cours d'eau

ne sont autorisés que dans les cas suivants :

• pour les opérations déclarées d’utilité publique ou présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
• pour les interventions de type reméandrage, ou renaturation de cours d’eau
• dont l’intérêt général et environnemental est démontré pour l’atteinte du bon état écologique.

Dans tous les cas, ces interventions doivent permettre de maintenir le cours d'eau dans son équilibre et doivent être compatibles avec la circulation de l'eau et des espèces biologiques.

Cette règle s’applique sur tout le périmètre du SAGE.

Non

Objectif 4.2 : Préserver, restaurer et entretenir les berges, la ripisylve et le lit mineur des cours d’eau 

• La disposition 1A du SDAGE visant à empêcher toute nouvelle dégradation du milieu
• La disposition 1B du SDAGE Loire Bretagne visant à restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau.

Non