Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
La création d’installations, d’ouvrages, de travaux, d’activités lorsqu’ils sont situés à
l’intérieur des espaces de mobilité fonctionnels des cours d’eau est soumise aux
conditions suivantes :
- Existence d’une fonction d’intérêt général au sens de l’article R.121-3 du code de
l’urbanisme ;
- Absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même objectif à un
coût économiquement acceptable ;
- Réalisation de mesures compensatoires et/ou correctives sur le bassin versant
concerné et visant à récupérer les surfaces et les fonctions perdues.
La présente règle s’applique aux installations, ouvrages, travaux, activités relevant de la
nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement
ainsi qu’aux installations relevant de la nomenclature des ICPE instituée à l’article L.512-
1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont
enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
Cette règle s’applique au niveau des espaces de mobilité des cours d’eau inclus dans le
périmètre du SAGE, l’espace de mobilité étant définit comme étant l'espace du lit majeur
à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, selon l’arrêté du 24 janvier 2001 relatif
aux exploitations de carrières.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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