Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Yèvre Auron Code du SAGE
SAGE04025
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire Département pilote
Cher
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
12 Code de la règle
REGLE04025_12 Contenu de la règle
La création de nouveaux plans d'eau ainsi que l'extension des plans d'eau existants
soumis à déclaration ou à autorisation en application de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature figurant au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement sont
interdites sur :
· les bassins versants classés en zone de répartition des eaux pour les eaux
superficielles ;
· les bassins versants où il existe des réservoirs biologiques ;· les secteurs où la densité de plans d’eau est importante, identifiés comme
opposables à la création de plan d’eau sur la cartographie établie par l’autorité
administrative en application de l’article 14 de la LEMA.
Sont exclus du champ d’application du présent article : les plans d’eau à usage de
traitement (tels que les bassins de récupération des eaux pluviales, les lagunes) ainsi
que les réserves destinées à l’irrigation remplies en période hydrologique excédentaire.
Cette règle s’applique sur tous les bassins versants inclus dans le périmètre du SAGE
Yèvre Auron situés en zone de répartition des eaux, où il existe des réservoirs
biologiques ou en zones d’opposabilité telles que définies sur la cartographie élaborée par
le Préfet. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-yevre-auron Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source EP Loire)