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3. Risque de pollution accidentelle en matière d'assainissement

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Elorn
Code du SAGE
SAGE04026
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-06-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne
Département pilote
Finistère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE04026_03
Contenu de la règle

Les exploitants des stations d’épuration situées en amont de l’usine d’eau
potable de Pont ar Bled, notamment sur les communes de Sizun, Locmelar,
Guimiliau, Landivisiau, Plougourvest, Bodilis, Saint-Servais, Plounéventer, ainsi que
de la base aéronavale de Landivisiau, réalisent avant le 1er janvier 2013 un
diagnostic spécifique au risque de pollution accidentelle de toute nature
émanant du système d’assainissement (réseau de collecte et station d’épuration)
et de gestion préventive de ses incidences pour la qualité des eaux
potabilisables.
Dans ce même délai, ils élaborent un plan d’alerte, y forment leurs agents, et
organisent des exercices de simulation de crise au rythme d’un exercice tous les
trois ans au minimum, avec l’assistance éventuelle du Service Eau et
Assainissement du Conseil Général du Finistère.
Ils réalisent avant le 1er janvier 2015 les aménagements techniques
complémentaires de nature à réduire le risque de pollution accidentelle, tel que
révélé le cas échéant par ce diagnostic.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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