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4. Aménagement et exploitation des aires de carénage

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Elorn
Code du SAGE
SAGE04026
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-06-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne
Département pilote
Finistère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE04026_04
Contenu de la règle

(En lien avec la prescription Q.34 du PAGD)
Les installations d’aire de carénage, à l’exclusion des bassins de carénages, sont
conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l’environnement,
notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et
déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités
rejetées, afin de ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations
serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de
collecte des effluents résiduaires devant subir un traitement ou être détruits et le
milieu récepteur. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu
en permanence.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la
construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution
accidentelle des eaux.
Les eaux pluviales ainsi que les eaux résiduaires générées par les travaux
d’aménagement ou ouvrages susceptibles d’être contaminées font l’objet de
traitement adapté avant tout rejet aux milieux.
Un réseau de collecte des eaux résiduaires est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être
rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité et si besoin
traitement approprié.
Les circulations de navires ou d’engins de toute nature en relation avec les
installations sont mises en oeuvre avec les moyens et mesures de protection
indispensables pour réduire toute forme d’altération des milieux aquatiques. La
nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à
l’origine de contaminations du milieu.
Les installations sont pourvues d’un système de décantation ou de confinement
des résidus solides et liquides adaptés à cet effet, sans préjudice des moyens
nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par
l’exploitation.
La collecte, le traitement et l’élimination des produits et déchets liquides et
solides générés par ces installations sont organisés conformément aux filières
réglementaires les concernant.
Les installations d’aires de carénage existantes sont mises en conformité avec ces
prescriptions avant le 1er janvier 2013. A cette date, le carénage sur grève ou sur
cale non- conforme est interdit.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°)
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
carénage
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée