Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
(En lien avec la prescription M.1 du PAGD)
Les zones humides et tourbières sont protégées et gérées de manière adaptée à
leur conservation biologique, écologique et fonctionnelle en terme de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau.
Toute action ou tentative d’aménagement ou de gestion des sols, susceptible de
perturber leur conservation, notamment par des remblaiements, des
affouillements, des exhaussements de sols, des dépôts de matériaux, des
assèchements et des mises en eau, y sont interdites, sous réserves des
autorisations ou déclarations arrêtées pour les projets d’aménagement déclarés
d’utilité publique ou d’intérêt général en application de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ou de la police des installations classées pour la protection de
l’environnement.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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