Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Elorn Code du SAGE
SAGE04026
Arrêté d’approbation du SAGE
2010-06-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne Département pilote
Finistère
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
6 Code de la règle
REGLE04026_06 Contenu de la règle
(En lien avec la prescription M.5 du PAGD)
Lorsqu’un projet d’aménagement, déclaré d’utilité publique ou d’intérêt général,
ne peut éviter l’altération de zones humides en l’absence de solutions techniques
alternatives dûment justifiées, cette altération fait l’objet d’une mesure de
réparation environnementale sous forme de mesures compensatoires.
Ces mesures compensatoires intègrent la restauration de zones humides altérées
situées sur le même sous-bassin versant du SAGE, ou à défaut sur le territoire du
SYNDICAT DE L’ELORN ET DE LA RIVIERE DE DAOULAS
REGLEMENT DU SAGE
SAGE Elorn Règlement Version approuvée par la CLE du 08/07/2009 7
SAGE, sur une superficie au moins égale au double de la surface de zones
humides altérées par le projet.
Ces mesures compensatoires sont mises en oeuvre avant tout commencement
de travaux emportant altération des zones humides existantes, et font l’objet d’un
protocole de suivis écologique, biologique et fonctionnel durant les trois années
suivant la mesure de restauration, par un expert indépendant, aux frais et charge
du maître d’ouvrage. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-elorn-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Oui Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
(En lien avec la prescription M.5 du PAGD) Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial