(En lien avec la prescription M.5 du PAGD)
Lorsqu’un projet d’aménagement, déclaré d’utilité publique ou d’intérêt général,
ne peut éviter l’altération de zones humides en l’absence de solutions techniques
alternatives dûment justifiées, cette altération fait l’objet d’une mesure de
réparation environnementale sous forme de mesures compensatoires.
Ces mesures compensatoires intègrent la restauration de zones humides altérées
situées sur le même sous-bassin versant du SAGE, ou à défaut sur le territoire du
SYNDICAT DE L’ELORN ET DE LA RIVIERE DE DAOULAS
REGLEMENT DU SAGE
SAGE Elorn Règlement Version approuvée par la CLE du 08/07/2009 7
SAGE, sur une superficie au moins égale au double de la surface de zones
humides altérées par le projet.
Ces mesures compensatoires sont mises en oeuvre avant tout commencement
de travaux emportant altération des zones humides existantes, et font l’objet d’un
protocole de suivis écologique, biologique et fonctionnel durant les trois années
suivant la mesure de restauration, par un expert indépendant, aux frais et charge
du maître d’ouvrage.

(En lien avec la prescription M.5 du PAGD)