Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Sioule Code du SAGE
SAGE04028
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-02-05
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Puy-de-Dôme
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE04028_01 Contenu de la règle
Le présent article s’inscrit dans la continuité de la diposition 1C-3 du SDAGE Loire Bretagne.
Pour tout plan d’eau installé sur un cours d’eau, toute demande de renouvellement d’autorisation ne peut être accordée
par l’autorité administrative que si :
? le plan d’eau est isolé du réseau hydrographique par un canal de dérivation avec prélèvement du strict
volume nécessaire à son usage, ou alimenté par ruissellement,
ou
? dans le cas où il aura été démontré par le porteur de projet que la première condition ci-dessus est impossible
à un coût raisonnable, l’intérêt économique et/ou collectif du maintien de ce plan d’eau est dûment justifié auprès des
services instructeurs.
Pour les cas ne remplissant pas les deux conditions ci-dessus, les demandes de renouvellement d’autorisation ne sont
pas accordées par l’autorité administrative. Le plan d’eau doit alors être supprimé et un programme de restauration
du cours d’eau impacté doit être proposé et mis en oeuvre après validation des services instructeurs. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-sioule-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial