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3. Préserver et restaurer la morphologie des cours d'eau pour optimiser leur capacité d'accueil

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Sioule
Code du SAGE
SAGE04028
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-02-05
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Puy-de-Dôme

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE04028_04
Contenu de la règle

Tout(e) installation, ouvrage, travaux ou activités situés dans le lit mineur d’un cours d’eau et/ou au niveau des berges
du cours d’eau, soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.214-1 et L.511-1 à L.511-2 du code de
l’environnement non liés à des travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau conduisant à :
? la modification du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau sur une longueur supérieure à 10 mètres (hors projet d’aménagement visant la traversée du cours d’eau
par du matériel agricole et/ou forestier),
? l’atteinte aux conditions de luminosité nécessaires à la vie et à la circulation aquatique sur un cours d’eau
d’une longueur supérieure ou égale à 100 mètres (autorisation), ou supérieure ou égale à 10 mètres et inférieure à 100
mètres (déclaration),
? la consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que
des techniques végétales vivantes sur un cours d’eau d’une longueur supérieure ou égale à 200 mètres (autorisation)
ou supérieure ou égale à 20 mètres mais inférieure à 200 mètres (déclaration),
? le curage des cours d’eau ou canaux (hors plans d’eau sur cours d’eau) lors de volume de sédiments extraits
étant au cours d’une année supérieur à 2000 m3 (autorisation) ou inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (autorisation).
est interdit(e), sauf si :
? le projet est déclaré d’utilité publique et bénéficie d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou s’il présente un
caractère d’intérêt général ou d’urgence et fait l’objet d’une Déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7
du code de l’environnement ;
? le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique tels que décrits à l’article L2212-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans les cas particuliers cités précédemment, des mesures compensatoires sont alors exigées par les services
instructeurs.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
atteinte à la luminosité
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée