En sus des obligations du SDAGE Loire Bretagne, la création de nouveaux plans d’eau à la date de publication de
l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE Allier aval :
- est interdite en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
- et doit respecter de façon cumulative les prescriptions suivantes :
• La distance entre le pied de digue du plan d’eau et le sommet de la berge du cours d’eau est au minimum de 35
mètres pour les cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur, et de 10 mètres pour les autres
cours d’eau,
• Un dispositif de piégeage des espèces piscicoles et astacicoles invasives et indésirables est implanté en
permanence en aval du dispositif de vidange et de trop-plein.
• En cas d’alimentation en eau de l’ouvrage à partir d’un cours d’eau :
la prise d’eau ne crée pas de chute artificielle de plus de 0,2 m pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage,
Le débit minimal à respecter au titre de l’article L.214-18 du Code de l’environnement n’est pas modulable
dans l’année,
Le débit et le volume prélevés dans le cours d’eau correspondent aux stricts débits et volume nécessaires à
son usage.
2. La règle n°1 s’applique :
Aux nouveaux plans d’eau qui relèvent de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code
de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE),
qu’ils soient instruits au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
3. La règle n°1 ne s’applique pas :
- Aux réserves de substitution,
- Aux plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable,
- Aux plans d’eau destinés à l’hydroélectricité relevant de l’article 4-7 de la DCE,
- Aux lagunes de traitement des eaux usées
- Aux plans d’eau de remise en état de carrières.
Zone concernée
Ensemble du périmètre du SAGE du bassin versant Allier aval