Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Allier aval Code du SAGE
SAGE04030
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-11-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Puy-de-Dôme
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE04030_02 Contenu de la règle
Quel que soit l’impact des plans d’eau sur le milieu, pour tout plan d’eau autorisé ou déclaré au jour de
la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE, toute demande de renouvellement
d’autorisation ou déclaration ne peut être accordée par l’autorité administrative que si les prescriptions
suivantes sont cumulativement respectées :
- Le plan d’eau est isolé du réseau hydrographique par un canal de dérivation ou alimenté par ruissellement
- Le plan d’eau est équipé de systèmes de vidange pour limiter les impacts thermiques
- Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de piégeage des espèces piscicoles et astacicoles invasives et
indésirables implanté en permanence en aval du dispositif de vidange et de trop-plein.
- En cas d’alimentation en eau de l’ouvrage à partir d’un cours d’eau :
• Le débit minimal à respecter au titre de l’article L.214-18 du Code de l’environnement n’est pas
modulable dans l’année,
• Le débit et le volume prélevés dans le cours d’eau correspondent aux stricts débits et volume
nécessaires à son usage,
• les périodes de remplissage et de vidange sont bien définies au regard du débit du milieu, sans
pénaliser celui-ci notamment en période d’étiage
Dans le cas où une ou plusieurs des prescriptions ci-dessus énumérées ne sont pas respectées, les demandes
de renouvellement d’autorisation ou de déclaration ne sont acceptées par les services instructeurs que si
l’intérêt économique et/ou collectif du maintien du plan d’eau est dûment justifié par le pétitionnaire à l’appui
de sa demande (application de la disposition 1C-1 du SDAGE Loire Bretagne 2010-2015).
2. La règle n°2 s’applique à tout plan d’eau autorisé ou déclaré au jour de la publication de l’arrêté interpréfectoral
approuvant le SAGE et qui relève de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée sous l’article
R.214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l'arrêté interpréfectoral
approuvant le SAGE), qu’il soit instruit au titre de la législation IOTA ou de la législation ICPE.
3. La règle n°2 ne s’applique pas :
- Aux réserves de substitution,
- Aux plans d’eau de barrages destinés à l’alimentation en eau potable,
- Aux plans d’eau destinés à l’hydroélectricité relevant de l’article 4-7 de la DCE,
- Aux lagunes de traitement des eaux usées,
- Aux plans d’eau de remise en état de carrières
Zone concernée
Ensemble du périmètre du SAGE du bassin versant Allier aval Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-allier-aval-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial