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1. Préservation des réservoirs biologiques

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Loir
Code du SAGE
SAGE04031
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-09-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire
Département pilote
Sarthe

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE04031_01
Contenu de la règle

Tout nouveau projet d’installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de déclaration ou d’autorisation en application des articles L.214-1 et R.214-1 du Code de l’environnement (rubriques1 3.1.2.0., 3.1.3.0, 3.1.4.0), non liés à des travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau et situés sur des cours d’eau classés en réservoirs biologiques tels qu’identifiés sur la carte n°1 ci-après, n’est autorisé que si : ? le projet est déclaré d’utilité publique ou s’il présente un caractère d’intérêt général ou d’urgence ; ? ou le projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique tels que décrits à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. ? ou le projet ne présente pas d’alternative avérée permettant d’atteindre le même résultat, mais présente les meilleures techniques disponibles et des choix d’aménagements pour réduire l’impact du projet sur l’atteinte des objectifs du SAGE. Dans les cas particuliers cités précédemment, le pétitionnaire doit prévoir des mesures compensatoires.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
atteinte à la luminosité
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée