Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
La destruction des zones humides inventoriées
localement et cartographiées à l’échelle
cadastrale (cf. carte 2), soumise à déclaration ou
à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l’environnement, est
interdite, sauf s’il est démontré :
l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes,
des habitations, des bâtiments
d’activités et des infrastructures de transports,
l’impossibilité technico-économique
d’implanter, en dehors de ces zones humides,
les infrastructures publiques de captage pour
la production d’eau potable et de traitement
des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent,
l’existence d’une déclaration d’utilité publique,
l’existence d’une déclaration d’intérêt général
au titre de l’article L.211-7 du Code de
l’environnement.
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit,
sans alternative avérée, à la disparition de
zones humides, les mesures compensatoires telles
que prévues par la disposition 8B-2 du SDAGE
Loire-Bretagne doivent alors respecter les conditions
suivantes :
la restauration de zones humides fortement
dégradées est prioritairement envisagée : la
recréation n’est envisagée que lorsqu’aucune
zone humide à restaurer n’a pu être identifiée
et faire l’objet de la mesure compensatoire,
la mesure compensatoire s’applique sur une
surface au moins égale à la surface de zone
humide impactée/détruite et en priorité sur
une zone humide située dans le même bassin
versant et équivalente sur le plan fonctionnel
et en qualité de la biodiversité.
La gestion et l’entretien de la zone humide
restaurée/recréée sont envisagés sur le long
terme et les modalités sont précisées par le
pétitionnaire dans son dossier réglementaire
Ce projet de gestion des zones humides comprendra
un projet de restauration et de suivi
établi pour 5 ans au minimum accompagné
d’un calendrier de mise en oeuvre ; les gestionnaires
devront être clairement identifiés.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
carte n°2
Références
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