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2. Encadrer et limiter l'atteinte portée aux zones humides *

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Couesnon
Code du SAGE
SAGE04032
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-12-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Bretagne
Département pilote
Ille-et-Vilaine

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE04032_02
Contenu de la règle

La destruction des zones humides inventoriées
localement et cartographiées à l’échelle
cadastrale (cf. carte 2), soumise à déclaration ou
à autorisation en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l’environnement, est
interdite, sauf s’il est démontré :
l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes,
des habitations, des bâtiments
d’activités et des infrastructures de transports,
l’impossibilité technico-économique
d’implanter, en dehors de ces zones humides,
les infrastructures publiques de captage pour
la production d’eau potable et de traitement
des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent,
l’existence d’une déclaration d’utilité publique,
l’existence d’une déclaration d’intérêt général
au titre de l’article L.211-7 du Code de
l’environnement.
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit,
sans alternative avérée, à la disparition de
zones humides, les mesures compensatoires telles
que prévues par la disposition 8B-2 du SDAGE
Loire-Bretagne doivent alors respecter les conditions
suivantes :
la restauration de zones humides fortement
dégradées est prioritairement envisagée : la
recréation n’est envisagée que lorsqu’aucune
zone humide à restaurer n’a pu être identifiée
et faire l’objet de la mesure compensatoire,
la mesure compensatoire s’applique sur une
surface au moins égale à la surface de zone
humide impactée/détruite et en priorité sur
une zone humide située dans le même bassin
versant et équivalente sur le plan fonctionnel
et en qualité de la biodiversité.
La gestion et l’entretien de la zone humide
restaurée/recréée sont envisagés sur le long
terme et les modalités sont précisées par le
pétitionnaire dans son dossier réglementaire
Ce projet de gestion des zones humides comprendra
un projet de restauration et de suivi
établi pour 5 ans au minimum accompagné
d’un calendrier de mise en oeuvre ; les gestionnaires
devront être clairement identifiés.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

carte n°2

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée